Conditions Générales d'Utilisation - Créateurs de Plateforme

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la solution Democracity (ci-après "le Service") par toute personne morale (Collectivité, Association, Entreprise) souhaitant créer et administrer un espace participatif (ci-après "l'Organisateur").

2. Description du Service

Democracity fournit une plateforme permettant à l'Organisateur de :

  • Disposer d'un sous-domaine dédié (ex. ville.democracity.org).
  • Publier des campagnes de consultation.
  • Recueillir et modérer les idées des citoyens.
  • Gérer des votes et, le cas échéant, des démarches de type budget participatif.

3. Responsabilités de l'Organisateur

L'Organisateur est seul responsable :

  • De la configuration de son espace (textes, images, couleurs).
  • De la modération des contenus publiés par ses utilisateurs.
  • De la conformité légale des consultations qu'il organise.
  • De la gestion des données personnelles de ses utilisateurs conformément au RGPD.

4. Conditions Financières

L’accès au Service de base (création d’espace, sous-domaine democracity.org, fonctionnalités essentielles de participation) est gratuit. Des options de confort facultatives peuvent être facturées séparément. En cas de non-paiement d’une option payante, seule cette option pourra être suspendue après relance, sans remettre en cause l’accès au Service de base sauf abus manifeste.

Democracity est une association financée principalement par les dons et adhésions. Pas de publicité, pas de revente de données.

5. Disponibilité et Maintenance

Democracity s’engage à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir et seront, dans la mesure du possible, notifiées à l’avance.

6. Résiliation

L’Organisateur peut demander la fermeture de son espace à tout moment. Les données pourront être restituées sur demande dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

7. Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.