Conditions Générales d'Utilisation - Créateurs de Plateforme

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la solution SaaS Democracity (ci-après "le Service") par toute personne morale (Collectivité, Association, Entreprise) souhaitant créer et administrer un espace participatif (ci-après "l'Organisateur" ou "le Client").

2. Description du Service

Democracity fournit une plateforme clé-en-main permettant à l'Organisateur de :

• Disposer d'un sous-domaine dédié (ex: ville.democracity.org).
• Publier des campagnes de consultation.
• Recueillir et modérer les idées des citoyens.
• Gérer des votes et des budgets participatifs.

3. Responsabilités de l'Organisateur

L'Organisateur est seul responsable :

• De la configuration de son espace (textes, images, couleurs).
• De la modération des contenus publiés par ses utilisateurs.
• De la conformité légale des consultations qu'il organise.
• De la gestion des données personnelles de ses utilisateurs conformément au RGPD.

4. Conditions Financières

Le Service est proposé selon plusieurs plans :

• Offre Découverte (Gratuite) : Limitée en nombre d'utilisateurs et de fonctionnalités.
• Offre Premium : Abonnement mensuel ou annuel donnant accès aux fonctionnalités avancées (IA, Export, Support dédié).

Tout mois entamé est dû. Le défaut de paiement pourra entraîner la suspension de l'espace participatif après une relance infructueuse.

5. Disponibilité et Maintenance

Democracity s'engage à une obligation de moyens pour assurer une disponibilité du Service 99% du temps. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir et seront, dans la mesure du possible, notifiées à l'avance.

6. Résiliation

L'Organisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace administrateur.

7. Droit Applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris.